Allègement des conditions d’exécution des projets et programmes et activités de développement
Le Conseil des ministres du 03 août 2016 a adopté un décret portant application de la loi n°020-2016/AN du 22 juillet 2016 portant allègement des conditions d’exécution des projets et programmes et activités de développement. Ces allègements portent essentiellement sur :
- le rehaussement des seuils de passation des marchés publics ;
- la réduction des délais de mise en concurrence des soumissionnaires en matière de marchés publics, de délégation de service public et de Partenariat public-privé ;
- la réduction des délais d’approbation des contrats ;
- la suppression de la double-revue pour les marchés financés sur ressources extérieures ;
- l’assouplissement des conditions d’approbation des travaux des commissions d’attribution, de sélection des marchés, des délégataires du service public et du partenaire privé.
me.bf