Après l’adoption de la loi portant sur le bail locatif, l’heure est à l’élaboration des textes d’application. Les projets d’arrêtés relatifs au bail d’habitation privé, au bail commercial et au bail locatif seront soumis à un atelier de validation du référentiel des loyers au cours du 1er trimestre de l’année 2017. Cette mesure contribuera à mieux réglementer et mieux contrôler les loyers.
me.bf